Dépaternalisation judiciairement assistée
| maison [49767] |
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 Posté le : 19/10/2009 à 00:34 (Lu 420 fois) | | |
Commentaire : BONSOIR
JE NE SAIS PAS SI JE DOIT POSTER CE COMMENTAIRE ICI SI PAS J EN SUIS DESOLER VOILA J AI ACHETER UNE MAISON AVEC MA COMPAGNE NOUS AVONS 4ENFANTS ET BIENTOT UN 5EME MAIS DE MA PREMIERE UNION J AI EU UNE FILLE QUI VIS AVEC SA MERE SI JE VIENDRAIT A DECEDER AURA TEL LE DROIT DE RECLAMER LA PART DE NOTRE FILLE POUR EVITER QUE MA COMPAGNE ACTUEL NE SOIT HARCELEE QUE DEVONS NOUS FAIRE CAR JE SAIS QU APRES LE DECES DE SA MERE MON EX COMPAGNE A TANTER DE FAIRE VENDRE LA MAISON DE SA MERE POUR AVOIR SA PART MAIS LA MAISON APPARTENAIT A SON BEAUX PERE ET CELUI CI ET DONC PROTEGER MERCI DE ME DIRE CE QUE NOUS DEVONS FAIRE
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| Re: maison [49773] |
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| Posté le : 19/10/2009 à 14:32 (Lu 413 fois) | | |
Bonjour,
La cohabitation légale donne l'usufruit à ta compagne si elle n'est pas propriétaire.
Les héritiers ne peuvent vendre sans l'accord de l'usufruitier (donc ta compagne)....
Pour la cohabitation légale, il faut se rendre à la commune et faire "une déclaration de cohabitation légale"
Christel
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| Re: maison [49830] |
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| Posté le : 23/10/2009 à 20:52 (Lu 392 fois) | | |
Exact...
Dis pourquoi tu CRIES tunning? 
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Posté le : 17/12/2009 à 18:20 (Lu 271 fois)
